 Gratuité des lycées français : la lettre de l'AEFE
30 octobre 2007 - aujourdhui la Chine
Maryse Bossière, directrice de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger, précise au sénateur Del Picchia les moyens affectés et les modalités de la prise en charge des frais d'enseignement pour les Français de l'étranger. La mesure concernera en 2007, puis en 2008, les Terminales et les Premières, sans restrictions.
 Aujourdhuilachine vous propose l'intégralité de ce courrier.
Monsieur le Sénateur, Par lettre parvenue à l'Agence le 15 octobre 2007, vous avez souhaité obtenir des précisions sur les conditions d'application de la mesure de prise en charge par la collectivité nationale de la scolarité des lycéens français des établissements d'enseignement français à l'étranger décidée par le chef de l'Etat. Je vous confirme que cette mesure est bien une mesure d'application générale. Elle concerne, dès la rentrée 2007, tous les enfants français scolarisés en terminale dans un lycée de l'étranger sauf exception dûment justifiée lorsque la scolarité des enfants est prise en charge par ailleurs. Les crédits annoncés par le Ministre des Affaires étrangères et européennes à l'Assemblée des Français de l'Etranger le 3 septembre dernier ont bien été dégagés pour permettre la prise en charge intégrale des élèves de terminale au dernier trimestre 2007 (5M€) puis l'extension de cette mesure aux élèves de première dès la rentrée 2008, soit 20M€ pour les élèves de première (dernier trimestre 2008) et de terminale (pour l'ensemble de l'année 2008). La mise en place du dispositif repose sur le principe de la confiance. Les familles ne doivent fournir de justificatif que sur la nationalité et la résidence sous forme de copies de documents dont elles disposent déjà chez elles. L'avis favorable ou défavorable demandé au proviseur et au consul n'est en aucun cas un jugement sur le bien-fondé de la prise en charge et ne porte que sur des données purement administratives, comme par exemple, la présence avérée de l'élève dans l'établissement pour le proviseur et le caractère effectif de la résidence pour le consul. Je vous confirme qu'il n'y a pas de plafond de revenus pour cette prise en charge. L'information demandée sur le montant brut du revenu de la famille est de nature déclarative et n'est accompagnée d'aucune demande de pièce justificative. Ces données doivent permettre d'éclairer nos autorités de tutelle sur l'évolution à moyen terme du dispositif de prise en charge. Toutes les informations d'ordre confidentiel sont remises par les familles sous pli fermé à l'établissement qui les transmet sans les ouvrir au consulat dont l'ensemble des agents est soumis à l'obligation de discrétion prévue à l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique. Les familles concernées, qui ont déjà versé les frais d'écolage pour le premier trimestre de l'année scolaire 2007-2008, seront intégralement remboursées. En tout état de cause, je puis vous assurer que l'Agence a déjà mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour que cette mesure puisse porter ses effets dans les plus brefs délais. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sénateur, l'expression de ma parfaite considération, Maryse Bossière |
